Les députés votent la majoration de l'IS et la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire

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Les députés votent la majoration de l'IS et la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire
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Dans le cadre du plan d'économies annoncé par François Fillon début novembre...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, l'Assemblée nationale s'est prononcée vendredi en faveur d'une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) pour 2012 et 2013. Une mesure qui fait partie du nouveau plan d'économies annoncé par le Premier ministre François Fillon au début du mois et qui ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure rapporterait à l'Etat 1,1 milliard d'euros à comparer à un effort global de 17,4 milliards d'euros pour les finances publiques envisagé d'ici 2016. Autre mesure prévue par le nouveau plan d'économies et adoptée par les députés : le relèvement de 19 à 24% du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail. L'examen par l'Assemblée de ce quatrième "collectif budgétaire" pour 2011 devrait s'achever vendredi soir ou lundi, l'Assemblée devant se prononcer le 6 décembre par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 14 décembre.