Les députés renforcent le dispositif de "l'exit tax"

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Les députés renforcent le dispositif de "l'exit tax"
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Il s'agit d'imposer les plus-values latentes d'anciens résidents français qui ont quitté le pays.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2013, les députés ont renforcé le dispositif de "l'exit tax" via une série d'amendements.  Le but: décourager le transfert de domiciles fiscaux hors de France. Le dispositif actuel "ne fonctionne pas" Instaurée en mars 2011 et entrée en vigueur en avril 2012, elle impose les plus-values latentes - augmentation théorique de la valeur constatée sur les droits sociaux ou titres depuis leur acquisition - d'anciens résidents français qui ont quitté le pays pour échapper à l'impôt en France. Mais en l'état actuel, "elle ne fonctionne pas", a martelé le rapporteur général PS du Budget, Christian Eckert. "Nous avons auditionné il y a six mois- un an les services de l'Etat qui gèrent ce sujet (...) certes la mesure est récente (...) mais seulement 128 déclarations ont été faites et 1,4 milliard d'euros de plus-values latentes ont été réalisées (en 2012, ndlr)", a-t-il précisé. Durcissement du dispositif Les députés ont notamment décidé de soumettre des produits jusqu'ici exclus de l'assiette de l'exit tax, à savoir " les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement". Par ailleurs, le seuil d'imposition à cette mesure, "en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France", a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800.000 euros. Enfin, la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement voire à une restitution, "lorsque le contribuable a conservé les titres entrant dans le champ de l'exit tax" a été allongée de 8 à 15 ans.