Les députés adoptent la "contribution exceptionnelle sur la fortune"

  • A
  • A
Les députés adoptent la "contribution exceptionnelle sur la fortune"
Partagez sur :

Il s'agit d'un prélude à une réforme plus profonde de l'ISF dans le budget 2013...

Les députés ont adopté la "contribution exceptionnelle sur la fortune", qui vient durcir la fiscalité relative à l'ISF. Elle touchera les Français affichant un patrimoine net imposable dépassant la barre de 1,3 million d'euros. Cette nouveauté, adoptée dans le cadre de l'examen du "collectif budgétaire" pour 2012, doit rapporter 2,3 milliards d'euros à l'Etat. La contribution exceptionnelle devra être réglée avant le 15 novembre. Il s'agit d'un prélude à une réforme plus profonde de l'ISF. La nouvelle majorité souhaite en effet durcir son barème et doit présenter sa copie à la rentrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. D'après les chiffres du socialiste Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, cette contribution alourdit de 14% l'impôt pour les patrimoines entre 1,3 et 1,6 million et de 42% pour ceux compris entre 2,9 et 4 millions d'euros. Pour les patrimoines de plus de 4 millions d'euros, l'impôt va augmenter de 143% et passer de 39.295 à 95.531 euros. Environ 30.000 ménages sont concernés pour cette dernière tranche. "Cette contribution exceptionnelle, c'est un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", a affirmé Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget. Un avis qui n'est pas partagé par l'opposition... "Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt", a affirmé Gilles Carrez (UMP), le président de la commission des Finances.