Les députés adoptent "la boîte à outils" qui mettra en musique la règle d'or budgétaire

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Les députés adoptent "la boîte à outils" qui mettra en musique la règle d'or budgétaire
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L'Assemblée nationale a voté le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques...

Les députés ont adopté mercredi après-midi le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, à 490 voix pour; 34 contre et 18 abstentions. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte qui prévoit une série de mesures pour rétablir l'équilibre des comptes publics et la mise en oeuvre de la fameuse "règle d'or". A moyen terme, le déficit structurel de la France devra être de 0,5%, sous peine de sanctions. Une boîte à outils pour respecter les objectifs budgétaires "Nous nous dotons d'une 'boîte à outils' commune et utile pour le pilotage des finances publiques partagée par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale", avait souligné le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici lors de la présentation du projet. Le texte, qui sera désormais examiné par les Sénateurs dès la fin du mois, prévoit ainsi que les lois de programmation des finances publiques pluriannuelles, fixent des objectifs de soldes et d'endettement publics ainsi que la trajectoire pour les atteindre. Parallèlement, un haut conseil des finances publiques va être créé. Cet organisme indépendant, dirigé par le premier président de la Cour des comptes devra se prononcer en amont sur la fiabilité des hypothèses retenues pour l'élaboration de ces trajectoires. En cas d'écarts importants entre le projet et l'exécution du programme, le gouvernement devra s'en expliquer et présenter de nouvelles mesures pour les corriger. Souveraineté préservée, dit Moscovici Le projet "ne remet pas en cause la souveraineté nationale, il préserve le rôle du Parlement, il nous donne et vous donne des outils plus performants pour mettre en oeuvre l'engagement de retour à l'équilibre des finances publiques", a assuré Pierre Moscovici. En outre, députés et sénateurs approuveront ou non les moyens pour respecter les trajectoires fixées, proposés par le gouvernement. Trois volets au "paquet européen" Le paquet européen comporte au total trois volets distincts, à commencer par le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Il a été adopté hier par l'Assemblée nationale à une large majorité (490 voix). Le second volet est le texte voté aujourd'hui qui permet la mise en oeuvre de ce traité. Enfin, le dernier volet concerne le Pacte européen pour la croissance et l'emploi, adopté fin juin. A l'origine, François Hollande voulait renégocier le traité pour y intégrer ce dernier chapitre.