Le projet de loi sur la formation en Conseil des ministres

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Le projet de loi sur la formation en Conseil des ministres
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Ce texte traduit l'accord conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre...

Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle a été présenté mercredi en Conseil des ministres... Ce texte traduit l'accord conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre, signé par la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, la CFE CGC côté syndical, le Medef et l'Union professionnelle artisanale côté patronal - la CGT et la CGPME ont refusé de signer. "Plus de différence" Le texte remet notamment en oeuvre un compte personnel de formation (CPF) dont tous les actifs disposeront à partir de 2015 et pour toute la durée de leur carrière professionnelle. Le CPF "permettra à tous de connaître leurs droits et de les conserver" quels que soient les soubresauts de leur parcours professionnel, a expliqué le ministre du Travail, Michel Sapin, lors d'une conférence de presse. "Les droits du chômeur seront exactement les mêmes que ceux du salarié, il n'y a plus de différence", a-t-il ajouté. La formation continue représente un budget de 32 milliards d'euros par an. Sur cette enveloppe, 24,8 milliards sont dépensés dans le secteur privé, dont 13,7 par les entreprises, 4,7 par l'Etat et 4,5 par les régions, selon des chiffres du ministère du Travail. Sur les 13,7 milliards des entreprises, 6,5 sont versés à des organismes paritaires de collecte gérés par les partenaires sociaux, les Opca. En plus des cotisations des adhérents, les principales organisations syndicales et patronales tirent aujourd'hui une partie de leurs ressources de la gestion des organismes sociaux paritaires, dont 65 millions d'euros par an de ces Opca. Le projet de loi propose couper le lien entre ces organismes et le financement des organisations syndicales et patronales pour mettre fin aux suspicions. Retard "nuisible" Le texte crée aussi un fonds paritaire unique dédié au financement de ces organisations et garantissant des ressources équivalentes mais désormais clairement identifiables. Il sera en partie alimenté par une contribution des employeurs, qui sera fixée par accord entre organisations syndicales et patronales et compris entre 0,014% et 0,02% de la masse salariale, précise le texte. Au total, ce fonds sera ainsi doté d'au moins 80 millions d'euros auxquels pourraient s'ajouter les contributions d'autres organismes paritaires comme l'assurance chômage, pour atteindre 120 à 150 millions d'euros, selon le ministère du Travail. Le Medef salue dans un communiqué mercredi un projet de loi qui "transpose de manière fidèle l'accord signé entre les partenaires sociaux en décembre dernier". L'organisation patronale regrette en revanche un délai supplémentaire de mise en oeuvre "dans la situation d'urgence économique de la France", estimant que "tout retard (...) est nuisible pour la croissance et l'emploi. Cette réforme doit donc s'appliquer en totalité dès le 1er janvier 2015 et il n'est pas raisonnable d'attendre le printemps 2016", demande le Medef.