Le projet de loi sur l'accès au logement présenté mardi à l'Assemblée nationale

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Le projet de loi sur l'accès au logement présenté mardi à l'Assemblée nationale
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L'encadrement et la garantie universelle des loyers font partie des mesures phare de ce texte...

Le projet de loi sur l'accès au logement sera présenté mardi à l'Assemblée nationale, et promet déjà de provoquer de nombreux débats dans les rangs des députés. La ministre Cécile Duflot a défendu les grandes lignes de ce texte lundi sur France Info. Il prévoit notamment l'encadrement des loyers, qui doit être renforcé dans 28 agglomérations de plus de 500.000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et qui sont déjà soumises à la taxe sur les logements vacants. L'objectif est de lutter contre les impayés afin de rétablir la confiance entre propriétaires et locataires. Ceux qui ont profité de la crise Cette mesure met en place un plafond à 20% du loyer médian. "Si on se base sur la situation actuelle et sur le plafond qui va être fixé par la loi, on est à au moins un quart des logements qui seront concernés", a calculé Cécile Duflot. Cependant, "dans certaines zones très tendues", le plafond pourra être fixé plus bas, et donc plus proche du loyer médian, notamment en Ile-de-France, dans le sud-est de la France, là où "les loyers ont plus que dérapé ces dernières années". De quoi provoquer le découragement de ceux qui souhaitent investir dans l'immobilier et mettre des appartements en location. "Beaucoup de propriétaires dans ce pays proposent un loyer normal", a estimé Cécile Duflot. "Ceux qui s'inquiètent sont ceux, sans doute, qui pour certains ont profité de la crise du logement, qui ont spéculé sur l'immobilier, qui ont voulu dégager une rentabilité extrême, qui gagnent énormément d'argent et qui font peser sur les locataires un poids très fort", a-t-elle répondu. Prévenir les impayés Autre axe de ce projet de loi pour un "accès au logement et un urbanisme rénové" (Alur), la garantie universelle des loyers, annoncée pour 2016. Cette GUL, gérée par un organisme public (l'Agence de la garantie universelle des loyers), permettrait au bailleur confronté à une situation d'impayé d'être rapidement indemnisé du montant du loyer par la garantie. Les pouvoirs publics examineraient ensuite la situation du locataire en vue de l'accompagner si ses difficultés sont ponctuelles ou d'engager des procédures de recouvrement forcé s'il s'agit d'un mauvais payeur. De quoi provoquer la grogne de nombreux professionnels du secteur. "Six millions et demi de logements seront concernés", a indiqué Cécile Duflot sur France Info. Gilles Carrez, le président UMP de la Commission des Finances de l'Assemblée estime lundi dans 'Le Figaro" que cette mesure pourrait co�"ter 1,5 milliard d'euros par an. "Pourquoi pas 2 ou 3 milliards d'euros ? C'est totalement déraisonnable de dire ça. On peut s'opposer à cette mesure (...) mais ce n'est pas la peine de raconter n'importe quoi", a répondu la ministre, qui s'est néanmoins refusée à chiffrer le prix de cette GUL.