Le projet de loi bancaire crée de "nouvelles contraintes", estime la FbF

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Le projet de loi bancaire crée de "nouvelles contraintes", estime la FbF
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Le texte présenté ce matin, doit être examiné par le Parlement au début de l'année...

Le projet de réforme bancaire défendu mercredi matin par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici ne séduit pas vraiment le secteur. Il "crée des contraintes et des charges supplémentaires à un moment inopportun car les banques doivent faire des efforts considérables pour s'adapter aux exigences de Bâle 3", regrette la Fédération bancaire française (FBF), dans un communiqué. Un projet, quatre volets Le texte qui sera examiné par le Parlement dès le début de l'année prochaine, repose sur quatre piliers, dont le principal concerne la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives. Il prévoit en effet d'imposer aux banques d'isoler d'ici 2015, leurs activités pour compte propre et de mettre un terme à leurs activités jugées les plus risquées comme le trading à haute fréquence ou l'achat-vente de dérivés sur matières premières agricoles. Ce projet prévoit aussi la mise en place du régime de résolution bancaire, la surveillance macroprudentielle, ainsi que le renforcement des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'appel à la prudence de la Fédération bancaire Cette surveillance accrue inquiète la Fédération bancaire : "le superviseur décidera des activités qui devront être filialisées ou non, avec comme conséquence une diminution notable de leur profitabilité car cette filiale aura un coût de financement plus élevé", prévient-elle. Une situation qui placerait les établissements français en infériorité par rapport à ses concurrentes, fait valoir la Fbf. Sur le régime de résolution, la Fédération regrette "la généralisation des procédures d'exception à tous les cas de crise bancaire, quels que soient leur gravité" et appelle à ce qu'il soit "réservé aux situations où la défaillance d'un établissement peut avoir des conséquences en chaîne sur le système bancaire". En revanche, les banques ont globalement obtenu gain de cause sur la séparation des activités de marché. Le projet de loi ne remet pas en cause la cohabitation des activités de banque de détail et de banque des entreprises. Ainsi, les entreprises pour se financer pourront "légitimement s'appuyer sur les dépôts des clients", souligne le compte-rendu du Conseil des ministres.