Le parlement européen favorable à une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

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Le parlement européen favorable à une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
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L'avis n'est que consultatif...

Réuni en séance plénière à Bruxelles, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'un système obligatoire d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Avec cette proposition, les eurodéputés vont plus loin que la Commission européenne qui suggérait un système volontaire. Le texte adopté propose une période de transition avant de rendre l'assiette de l'IS obligatoire à toutes les entreprises, à l'exception des PME. Concrètement, cette harmonisation proposera "un seul ensemble de règles pour calculer les bénéfices imposables, plutôt que d'avoir à appliquer les différentes règles comptables des Etats membres dans lesquelles elles exercent une activité". Elle a également pour objet de "réduire la bureaucratie" en proposant notamment aux entreprises une seule déclaration fiscale pour l'ensemble de leur activité dans l'Union. L'avis du Parlement européen reste cependant consultatif, les eurodéputés n'étant pas compétent en matière fiscale. Il faudrait donc que le texte soit sur cette question, approuvé à l'unanimité par le conseil de l'Union européenne qui réunit les ministres des Etats membres. Or, certains pays comme l'Irlande où le taux d'imposition de l'IS se situe à 12,5%, l'un des plus faibles des pays développés, risquent de freiner des quatre fers. A l'inverse, la France et l'Allemagne souhaitent avancer dans la même direction. L'été dernier, Nicolas Sarkozy avait annoncé la mise en place d'ici 2013, d'un impôt sur les sociétés commun avec Berlin. Et le dossier avance : en février dernier, les ministres des Finances français et allemand François Baroin et Wolfgang Schauble ont présenté leurs conclusions sur cette question.