Le "paquet européen" soumis au vote du Parlement fin septembre

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Le "paquet européen" soumis au vote du Parlement fin septembre
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Il contient le traité de stabilité budgétaire, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, et le mécanisme unique de supervision bancaire...

Le "paquet européen", qui contient notamment dont le traité de stabilité budgétaire, sera soumis au Parlement français fin septembre-début octobre, d'après le Premier ministre. D'après Thierry Mandon, le vice-président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a également confirmé que la "règle d'or", qui interdit les déficits budgétaires et que prônait le gouvernement de François Fillon ne serait pas inscrite dans la Constitution. Le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, et le mécanisme unique de supervision bancaire font également partie de ce "paquet"... François Hollande a saisi vendredi dernier le Conseil constitutionnel pour déterminer si la ratification du "pacte budgétaire" nécessite une révision du texte fondamental. Pendant la campagne de l'élection présidentielle, le nouveau chef de l'Etat français avait promis de renégocier ce "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" pour lui adjoindre un volet portant sur la croissance, ce qui a été fait lors du Conseil européen des 28 et 29 juin. Toutefois, selon l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel juge qu'une clause d'un engagement international est contraire à la loi fondamentale, celui-ci ne peut être ratifié qu'après révision. Le Conseil a un délai d'un mois pour se prononcer. S'il décide qu'il n'y a pas lieu à révision, le gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire, qui devra être voté à la majorité simple par l'Assemblée nationale et le Sénat. Si une révision de la Constitution est nécessaire, elle devra être soumise soit à référendum, ce qui semble exclu, soit au Parlement réuni en congrès, où il faut une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une fois cette révision constitutionnelle acquise, le gouvernement devra déposer un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire.