Le "fichier positif" sur le surendettement une nouvelle fois repoussé

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Le "fichier positif" sur le surendettement une nouvelle fois repoussé
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Le registre serait finalement proposé sous la forme d'un amendement...

Le "fichier positif", censé prévenir le surendettement des ménages, ne sera finalement pas au menu du projet de loi sur la consommation présentée le 2 mai en Conseil des ministres... D'après les informations d'Europe 1, le registre "serait finalement proposé sous la forme d'un amendement lors de l'arrivée du projet de loi à l'Assemblée en juin". Questions juridiques Le Conseil d'Etat est à l'origine de ce nouveau délai : le 'Journal du Dimanche' révélait ce weekend qu'il a émis des réserves sur ce fichier, qui doit dresser la liste de tous les crédits souscrits par un emprunteur, pour que les banques y aient accès. D'après Bercy, les Sages auraient relevé "des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours". Conséquence, le Premier ministre a décidé de prendre ces quelques semaines d'étude juridique complémentaires mais reste déterminé à introduire en France un registre national des crédits". Confidentialité Envisagé depuis des années, mais jamais réalisé, le "fichier positif" a été reprogrammé par le gouvernement Ayrault. Il n'existe pour l'instant en France qu'un fichier des incidents de paiement géré par la Banque de France. Les opposants au projet, à l'image de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), s'inquiètent notamment pour la confidentialité des données des personnes concernées.