Le Conseil d'Etat retoque les tarifs du gaz appliqués du 1er au 19 juillet 2012

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Le Conseil d'Etat retoque les tarifs du gaz appliqués du 1er au 19 juillet 2012
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La grille établie ne respectait pas le principe d'égalité...

Le Conseil d'Etat a une fois encore annulé les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Il s'agit cette fois des grilles décidées par le gouvernement de François Fillon et appliquées entre le 1er janvier et le 19 juillet 2012. Nouvel arrêté attendu La décision fait suite à une saisine de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode). Le Conseil d'Etat a estimé que les tarifs appliqués avaient engendré de trop grandes différences de traitement entre les catégories de consommateurs. En outre, le principe d'égalité a été ignoré. Le Conseil appelle donc le gouvernement à "adopter un nouvel arrêté conforme aux règles applicables et couvrant les co�"ts supportés par la société GDF Suez pour la fourniture du gaz", dans un délai d'un mois. Nouveau calcul Afin de mettre un terme à ce genre de contentieux, le gouvernement a récemment révisé la formule de calcul des tarifs du gaz. Elle prend en compte à la fois les prix des contrats d'approvisionnement à long terme de GDF Suez, et l'évolution des prix "spot" du marché du gaz, qui fluctuent au gré de la conjoncture. Par ailleurs, les tarifs sont désormais révisés tous les mois et non plus chaque trimestre.