Le Conseil d'Etat reçoit le projet de loi sur les retraites

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Le Conseil d'Etat reçoit le projet de loi sur les retraites
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Le texte, qui compte 33 articles, prévoit notamment d'allonger la durée de cotisation à 43 ans à l'horizon 2035...

Le projet de loi sur la réforme des retraites a été transmis dans la nuit de mercredi à jeudi au Conseil d'Etat et aux caisses de Sécurité sociale concernées. Ce texte, qui compte 33 articles, prévoit notamment d'allonger la durée de cotisation à 43 ans à l'horizon 2035. Il met en place et encadre un mécanisme de pilotage des retraites afin de faire face aux aléas économiques. Un "comité de surveillance des retraites", composé de deux hommes et deux femmes nommés pour cinq ans et d'un président désigné en conseil des ministres, rendra chaque année, au plus tard le 15 juillet, des recommandations, sur la base d'un rapport de situation du Conseil d'orientation des retraites (Cor). Ces recommandations pourront notamment porter sur l'évolution de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, sur une éventuelle mise à contribution du Fonds de réserve des retraites et sur le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire. Hausse des cotisations "Le Fonds de réserve pour les retraites peut financer la correction d'éventuels écarts à la trajectoire financière de l'assurance retraite", lit-on dans le texte, que s'est procuré l'agence Reuters. Le projet précise en revanche que des limites aux augmentations éventuelles du taux de cotisation et à des réductions éventuelles du taux de remplacement des pensions seront fixées par décret. Le gouvernement consultera aussi les partenaires sociaux avant de présenter au Parlement les suites qu'il entend donner aux recommandations du comité de surveillance des retraites. Parmi les mesures destinées à équilibrer les régimes de base des retraites, le projet de loi prévoit un décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Le gouvernement a par ailleurs décidé d'augmenter les cotisations salariales et patronales de 0,3 point d'ici 2017 mais ce chiffre n'apparaît pas, à première lecture, dans le texte. Celui-ci crée enfin un compte personnel de prévention de lapénibilité financé par une cotisation spécifique prélevée surles employeurs.