Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la question des gaz de schiste

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Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la question des gaz de schiste
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Une société américaine conteste la loi qui interdit la fracturation hydraulique en France...

Le Conseil d'Etat a renvoyé vendredi devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi interdisant en France la fracturation hydraulique, cette méthode utilisée pour extraire le gaz de schiste. La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d'exploration abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d'Etat. D'ici trois mois Les conditions d'un renvoi sont remplies, estime le Conseil d'Etat. "Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai de trois mois", précise-t-on à la plus haute juridiction administrative. La QPC concerne l'article 1 visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique". Polémique Après la loi du 13 juillet 2011, Schuepbach Energy avait vu ses deux permis de recherche abrogés dans l'Aveyron et en Ardèche, car il avait dit ne pas pouvoir y renoncer en l'absence de solution alternative. Cette décision intervient alors que le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a suscité une vive polémique en se déclarant personnellement favorable à l'exploitation "d'un gaz de schiste écologique", avant d'être recadré par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.