Le Conseil constitutionnel censure le "bonus-malus" sur la facture d'énergie

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Le Conseil constitutionnel censure le "bonus-malus" sur la facture d'énergie
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Au non de la rupture du principe d'égalité devant les charges...

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'article 2 de la loi Energie relatif au "bonus-malus" dont le but était d'inciter les usagers domestiques à réduire leur consommation. Le dispositif qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoyait de facturer à bas prix les premiers volumes de gaz ou d'électricité, puis une hausse des tarifs par paliers. Les Sages ont estimé que le dispositif ne respectait pas, à plusieurs égards, le principe "d'égalité devant les charges". Le Conseil a notamment relevé que le dispositif excluait les consommations professionnelles, et que les dispositions relatives au "bonus malus" dans les immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage, étaient inégalitaires. Texte rejeté par le Sénat La proposition de loi de François Brottes, le président PS de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée, avait été rejetée en octobre par le Sénat avec les voix des élus de droite et du Front de gauche, qui la qualifiaient d'"usine à gaz". L'Assemblée nationale avait ensuite procédé à la lecture définitive de ce texte, les socialistes y disposant d'une large majorité.