La Suisse veut renforcer sa coopération fiscale avec l'OCDE

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La Suisse veut renforcer sa coopération fiscale avec l'OCDE
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Le gouvernement fédéral va signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant "l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale".

La Suisse a franchi une étape supplémentaire dans sa lutte contre l'évasion fiscale... Le gouvernement fédéral a annoncé mercredi sa volonté de signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant "l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale". Réputation préservée En adoptant cette convention, la Suisse participe "à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse", écrit le gouvernement dans un communiqué. Il rappelle que le texte déjà signé par une cinquantaine de pays, prévoit l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. Pas d'échange automatique En revanche, "l'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés", ajoute le gouvernement. Au mois de juillet dernier, l'OCDE a justement soumis aux ministres des Finances du G20 une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant cet échange automatique. Réunis à Saint-Pétersbourg en septembre, ses Etats membres l'ont soutenu et ont dit espérer mettre en place un modèle international d'échange automatique de données fiscales pour fin 2015... Pour entrer en vigueur, la convention doit cependant être soumise à la procédure ordinaire suisse, c'est à dire à la consultation des milieux intéressés, message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif.