La Poste : la justice européenne condamne la "garantie illimitée de l'Etat"

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La Poste : la justice européenne condamne la "garantie illimitée de l'Etat"
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Avant 2010, la société était sous le statut d'EPIC. C'est à ce titre qu'elle a bénéficié d'une garantie illimitée de l'Etat.

Au regard du droit européen, La Poste a bénéficié d'aides d'Etat incompatibles avec le principe de libre concurrence. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour de justice de l'UE a en effet confirmé une décision de la la Commission européenne qui remet en cause la garantie illimitée dont l'entreprise a bénéficié. Avantage concurrentiel La Cour rappelle que jusqu'à sa transformation en 2010, en société anonyme à capitaux publics, La Poste était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). C'est à ce titre qu'elle a bénéficié de garantie illimitée de l'Etat. Elle "n'était pas soumise au droit commun relatif au redressement et à la liquidation d'entreprises en difficultés", explique-t-elle, ajoutant "qu'un créancier de La Poste était toujours assuré de voir sa créance remboursée". Pour la justice européenne, la société a bénéficié d'un avantage concurrentiel puisqu'elle a pu obtenir des conditions de prêts plus avantageuses que celles offertes par les marchés financiers. Outre La Poste, plusieurs établissements en France ont toujours le statut d'Epic. C'est notamment le cas de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).