La loi Florange en partie retoquée par le Conseil constitutionnel

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La loi Florange en partie retoquée par le Conseil constitutionnel
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Il estime que certaines dispositions sont contraires à la liberté d'entreprendre.

Nouveau revers pour le gouvernement de François Hollande... Le projet de loi Florange, adopté fin février par le Parlement français et promesse de campagne du président de la République a été censuré par le Conseil constitutionnel. Saisis par l'UMP, les Sages ont estimé que le texte allait à l'encontre "de la liberté d'entreprendre" et du "droit de propriété". Des sanctions "hors de proportion" Pour mémoire, la loi prévoyait qu'un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés, et souhaitant fermer un de ses établissements, avait l'obligation de rechercher un entrepreneur sous peine de devoir verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels par emploi supprimé, dans une limite de 2% de son chiffre d'affaires. Le refus de cession par l'entrepreneur en cas d'offre de reprise sérieuse n'était permis qu'en cas "de mise en péril de la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire". Or le Conseil constitutionnel a estimé que "cela prive l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques". Quant à la sanction prévue, elle "est hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés", ajoute-t-il. Promesse de campagne... Après le revers subi au premier tour des élections municipales, les mauvais chiffres du chômage publiés mercredi, la décision du Conseil met un peu plus François Hollande en difficulté. Le 24 février 2012, alors qu'il était candidat, le chef de l'Etat s'était engagé à empêcher la fermeture du site sidérurgique de Florange, en Moselle. Les hauts fourneaux ont malgré tout cessé de fonctionner en avril 2013... Le texte censuré aujourd'hui, a été maintes fois reporté et vidé de sa substance, selon ses défenseurs...