La Cour des comptes préconise de fermer des tribunaux de commerce

  • A
  • A
La Cour des comptes préconise de fermer des tribunaux de commerce
Partagez sur :

Au total, 134 sont recensés en France, contre 227 en 1998, mais ce chiffre est toujours trop important aux yeux des Sages...

La Cour des comptes s'intéresse au fonctionnement de la justice commerciale ... Au total, 134 tribunaux de commerce sont recensés en France, contre 227 en 1998, mais ce chiffre est toujours trop important aux yeux des Sages. Ils préconisent, dans un référé publié mercredi, de regrouper plusieurs d'entre eux. "Les difficultés identifiées lors de son contrôle conduisent la Cour à recommander en priorité une révision de la carte des juridictions consulaires, pour réduire le nombre de tribunaux n'atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques", écrivent les auteurs du document. La Cour des comptes note que plus de la moitié des tribunaux n'atteint pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures par an fixé lors de la dernière réforme de la carte judiciaire en 2007. Et dans 60 d'entre eux, chaque juge traite moins de 15 contentieux par an. Les Sages prônent donc de nouveaux regroupements, et que la poursuite de la réforme de leur carte soit concentrée sur "les zones dotées de plusieurs tribunaux et dont au moins un n'a pas la taille critique." Pour traiter les affaires les plus complexes, elle propose la création de "pôles régionaux spécialisés", sur le modèle de ce qui existe pour la concurrence. Pas assez de formation La Cour s'inquiète d'un contrôle insuffisant des administrateurs et mandataires judiciaires par les parquets : "aucune inspection (...) n'a eu lieu depuis 2005", note-t-elle par exemple. Elle juge enfin que le cadre déontologique des juges consulaires doit être renforcé : elle propose pour cela la signature d'une déclaration d'intérêts au moment où ils prennent leurs fonctions. La Cour des comptes souhaite enfin l'instauration d'une obligation de formation pour les juges consulaires, notant que si celles offertes par l'Ecole nationale de la magistrature ont beaucoup progressé depuis 10 ans, "elles demeurent cependant facultatives, y compris pour l'accès à des responsabilités plus élevées au sein du tribunal, pour lesquelles ne sont exigées que des conditions d'ancienneté".