"L'exit tax" est entrée en vigueur

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"L'exit tax" est entrée en vigueur
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Elle concerne particulièrement les créateurs d'entreprises qui quittent la France afin de ne pas payer de plus-values lors de la cession de leurs sociétés

Près d'un an après l'annonce de la création d'une "exit tax" prévue dans le cadre de la réforme fiscale du patrimoine, un décret paru au Journal Officiel ce week-end confirme l'entrée en vigueur de la mesure pour "les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011". Cette taxe, qui doit permettre de compenser le manque à gagner engendré par la suppression du bouclier fiscal et l'allègement de l'Impôt sur la fortune, concerne les expatriés et non-résidents. Elle prévoit l'imposition "des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report" lors du transfert du domicile fiscal hors de France. "Si quelqu'un quitte la France avec un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, on calcule son imposition sur la plus-value potentielle qu'il pourrait réaliser en France en cas de cession. S'il cède son patrimoine une fois à l'étranger, alors on lui fait payer cette taxe", avait expliqué la ministre du Budget, Valérie Pécresse le mois dernier. Une disposition qui vise plus particulièrement les créateurs d'entreprises qui quittent la France, notamment pour la Belgique, afin de ne pas payer de plus-values lors de la cession de leurs sociétés. Désormais, ce type d'exil fiscal sera rendu moins attractif, les contribuables étant tenus de s'acquitter de 19% d'impôts et de 15,5% de contributions sociales, même s'ils ont procédé à la vente lorsqu'ils étaient hors de France. Cette mesure, qui doit rapporter 200 millions d'euros par an à l'Etat ne porte donc pas sur l'évasion fiscale des contribuables voulant échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Nicolas Sarkozy a donc proposé, s'il est élu, de créer un impôt minimum sur les Français expatriés fiscaux.