L'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi consommation

  • A
  • A
L'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi consommation
Partagez sur :

Il introduit la possibilité pour les consommateurs d'avoir recours à l'action de groupe...

Les députés entament ce lundi l'examen du projet de loi relatif à la consommation proposée par Benoît Hamon. Parmi les mesures phares figure l'action de groupe, calquée sur le modèle des "class action" aux Etats-Unis. Elle doit permettre aux consommateurs ayant subi le même préjudice de se défendre collectivement en justice. En revanche, l'amendement qui visait à sanctionner l'obsolescence programmée n'a pas été retenu dans le projet. Des actions de groupe encadrées A la différence de ce qui se passe outre-Atlantique, seules les 16 associations de consommateurs agréées au plan national pourront engager une actions en justice... Par ailleurs, les "Class Action" ne pourront s'appliquer à des affaires comme celle du Mediator: le projet de loi prévoit de limiter le champ d'action aux affaires de consommation et de concurrence. D'après le texte, le législateur pourra infliger des amendes allant jusqu'à 300.000 euros (ou 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise). Mais pour l'association CLCV, les actions de groupe permettront surtout aux consommateurs d'obtenir enfin réparation, quel que soit le montant du dommage, car "aujourd'hui en France, un consommateur qui subit par exemple un préjudice de 300 euros suite à une erreur de facturation par un opérateur ne va pas forcément se lancer dans une procédure juridique longue, co�"teuse et aléatoire"... Le Medef opposé à la mesure Au moment de la présentation du texte en Conseil des ministres, le Medef avait rappelé son opposition à l'action de groupe. Il "aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation", avait estimé l'organisation patronale dans un communiqué. Elle soulignait également le montant élevé des amendes, "disproportionné au regard des pratiques concernées". Pas de sanction sur l'obsolescence programmée La technique de l'obsolescence programmée qui consiste à ce que certains fabricants usent parfois de stratégies pour accélérer le remplacement d'objets électroniques à des fins purement économiques, ne sera donc pas sanctionnée avec ce nouveau projet de loi. Un amendement non retenu visait à punir cet acte d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 euros ou de l'une de ces deux peines.