L'Assemblée adopte la réforme sur les droits de succession

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L'Assemblée adopte la réforme sur les droits de succession
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L'article ramène à 100.000 euros le montant de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement...

L'examen du "collectif budgétaire" 2012 se poursuit pour les députés, qui ont voté dans l'après-midi la réforme sur les droits de succession. L'article adopté ramène à 100.000 euros le montant de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement. Il porte de 10 à 15 ans le délai du rapport fiscal, afin que "ce niveau d'abattement n'aboutisse pas à continuer à exonérer des transmissions patrimoniales très importantes par donation". L'Assemblée a adopté par 44 voix (PS, écologistes, radicaux de gauche, Front de gauche) contre 17 (UMP, UDI) cet article. Selon les calculs de la majorité, cette mesure doit rapporter environ 140 millions d'euros en 2012, 1,2 milliard en 2013 et 1,4 milliard à partir de 2014.