L'Arcep reproche à Skype de ne pas se déclarer en tant qu'opérateur de communications

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L'Arcep reproche à Skype de ne pas se déclarer en tant qu'opérateur de communications
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L'éditeur de logiciels propose aussi un service permettant de passer des appels...

L'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) demande des comptes à Skype... Le régulateur a fait savoir mardi qu'il a l'intention d'informer le Procureur de la République de Paris d'un manquement possible de la société. Il reproche à Skype de ne pas s'être déclaré en tant qu'opérateur de communications électroniques. Obligation de déclaration Si Skype est un éditeur de logiciels, la société propose également aux internautes français des services permettant de passer des appels téléphoniques, depuis ou vers un terminal connecté à internet. Or, "l'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, mais seulement une  déclaration préalable (...) La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale", rappelle l'Arcep dans un communiqué. En fournissant un service téléphonique au public, Skype est aussi soumis à un certain nombre d'obligations comme "l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires". Skype ayant refusé de se soumettre à la demande de l'Arcep, l'autorité a donc décidé d'en informer le Procureur...