Immobilier : les locataires privés portent plainte contre le public auprès de Bruxelles

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Immobilier : les locataires privés portent plainte contre le public auprès de Bruxelles
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Ils estiment que les aides d'Etat accordées au secteur public leur porte atteinte et violent la réglementation européenne

Les bailleurs privés s'estiment lésés face aux organismes publics du logement qui bénéficient d'aides d'Etat... L'Union nationale de la propriété immobilière a donc décidé de déposer plainte auprès de la Commission européenne afin de "rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de l'immobilier locatif". Le président de l'UNPI, Jean Perrin, rappelle dans un communiqué que "les bailleurs publics français bénéficient de plus de 20 milliards d'euros d'aides par an" dont 3,8 milliards d'aides à la pierre, 9,1 milliards d'avantages fiscaux concernant la TVA et la taxe foncière, 1,2 milliards d'avantages de taux de prêts et enfin 6 milliards d'aides à la personne. Parallèlement, Jean Perrin estime que le secteur privé est soumis à une lourde fiscalité. Mais surtout, selon l'UNPI, les aides d'Etat accordées ne permettent pas au logement social de remplir sa mission, à savoir de rendre le logement accessible aux foyers les plus modestes. Citant un rapport de la Cour des comptes, l'Union fait remarquer que les revenus moyens et médians des locataires du secteur privé sont inférieurs à ceux des locataires du secteur public. Elle ajoute qu'"en 2007, les critères d'éligibilité avaient permis à près de 400.000 familles parmi les plus riches de France d'accéder au logement social et plus de 50.000 d'entre elles appartenaient même au dixième décile, le plus élevé, de l'échelle des revenus". Aux yeux de l'UNPI , les aides au parc immobilier public français violent donc la réglementation européenne en la matière.