Immobilier : l'Assemblée vote l'encadrement des loyers

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Immobilier : l'Assemblée vote l'encadrement des loyers
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Le dispositif fait partie du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les députés ont adopté jeudi la mesure prévoyant d'encadrer les prix des loyers, en zones "tendues" et marquées "par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements". Une mesure déjà en vigueur Le dispositif, s'il est définitivement adopté par le Parlement se distinguera de celui déjà en vigueur. Le mois dernier, le gouvernement a en effet reconduit par décret l'encadrement des loyers mis en place en 2012. Rappelons qu'il prend en compte deux critères pour désigner une zone où le marché locatif est tendu : une évolution trop rapide des loyers (supérieure à 3,2% par an entre 2002 et 2010) et un loyer moyen trop élevé (supérieur à 11,1 euros le mètre carré). Pérenniser l'encadrement des loyers Le dispositif adopté ce jour par les députés français se veut plus pérenne et plus fiable. En outre, dans les zones concernées, un observatoire des loyers sera mis en place. Sur ces territoires, et à partir des données représentatives des loyers pratiquées produites par les observatoires des loyers, un arrêté annuel du préfet de département fixera pour chaque catégorie de logement un loyer médian de référence. Les prix fixés par les propriétaires ne pourront y être supérieurs de plus de 20%. Certains élus ont critiqué la méthode retenue. "Le préfet fixe un loyer de référence (...) voir l'Etat fixer les loyers est une régression (...) il y a suffisamment de rigidités en France", a regretté le député UMP Lionel Tardy. A l'inverse, le Front de Gauche a estimé que le gouvernement n'allait pas assez loin. Il s'est abstenu de voter. L'examen de ce projet de loi par les députés doit s'achever vendredi. Ils se prononceront ensuite mardi prochain par un vote solennel sur ce texte.