Imbroglio sur un trop-perçu chez ErDF

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Imbroglio sur un trop-perçu chez ErDF
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Le Conseil d'Etat a annulé les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité sur la période 2009 à 2012. Selon le syndicat intercommunal Sipperec, le trop-perçu pourrait atteindre 8,8 milliards d'euros.

Il aura fallu trois ans de procédure pour que le Conseil d'Etat annule les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits "TURPE 3") qui avaient été approuvés le 5 mai 2009 par le gouvernement sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Suite à cette décision, 'Le Parisien' titre ce jeudi matin sur un trop-perçu évalué à 8,8 milliards d'euros en faveur d'ErDF, qui pourrait amener la filiale d'EDF à restituer jusqu'à 250 euros à certains abonnés. Le Conseil d'Etat remet en cause La CRE explique que les débats "se sont principalement portés sur la méthodologie retenue par la CRE pour déterminer la rémunération du capital d'ErDF, gestionnaire du réseau public de distribution, et sur la façon dont elle prenait en compte les caractéristiques spécifiques du régime des concessions de service public". Une méthodologie remise en cause par le Conseil d'Etat, qui a estimé qu'elle n'était pas pertinente "en raison du traitement qu'elle appliquait aux caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité". La Commission signale que la décision du Conseil d'Etat prendra effet au 1er juin 2013, et que dans ce délai, une nouvelle version de TURPE 3, qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé, pourra être proposée par la CRE aux ministres concernés. Consultation à venir La CRE indique qu'elle va "travailler dès aujourd'hui à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie de détermination de la rémunération du capital, qui prenne en compte les spécificités des actifs des concessions d'une façon conforme à la décision du Conseil d'Etat". La CRE lancera dans les prochaines semaines une consultation sur une nouvelle version de TURPE 3. Elle tirera également les conséquences de la décision du conseil d'Etat dans l'élaboration, actuellement en cours, du tarif d'électricité destiné à s'appliquer à la période 2013-2017 (TURPE 4). Le Sipperec, syndicat intercommunal parisien à l'origine du recours devant la haute juridiction administrative, reprochait au "TURPE 3" une rémunération excessive des capitaux investis par ErDF et le fait qu'il ne défalque pas des investissements à rémunérer à ErDF les provisions pour renouvellement du réseau, déjà payées par tous les usagers précédemment. C'est lui qui a calculé le montant de 8,8 milliards d'euros, qui correspond pour 7,6 milliards d'euros au dédommagement des frais financiers "qui dans une large mesure n'existent pas" (soit 1,9 milliard d'euros par an sur les quatre années du programme) et pour 1,2 milliard d'euros aux investissements déjà payés par les usagers, soit 300 millions d'euros par an. Remboursement des clients ? ErDF a pour sa part réagi ce matin en précisant ne pas avoir connaissance d'un éventuel remboursement des clients. "Il appartiendra aux pouvoirs publics de définir les modalités d'application de cet arrêt du Conseil d'Etat", précise le gestionnaire du réseau électrique français. L'annonce a fait des dégâts sur l'action EDF en bourse ce matin, qui a perdu plus de 4% avant de ramener ses pertes à environ 3% après une heure de cotations. Pour plus de détails, l'analyse du Sipperec est disponible en ligne (PDF) à cette adresse : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/Communiques_d_presse_Electricite/28-11-12annulation_du_TURPE.pdf