Hadopi : fin de la coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal

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Hadopi : fin de la coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal
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Le décret d'application a été publié au Journal Officiel...

Coup de canif dans le dispositif Hadopi, mis en place au cours du mandat de Nicolas Sarkozy... La coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal, prévue dans le cadre de la "riposte graduée" a été supprimée ce mardi en France. Le décret d'application, qui stipule que "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée", a été publié au Journal Officiel. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a salué cette nouvelle sur son compte Twitter : "La coupure internet c'est fini. Le changement c'est maintenant", s'est-elle félicitée. "La France tourne définitivement la page de l'opposition entre les créateurs et les internautes", avait-elle écrit un peu plus tôt. Rapport Lescure La coupure d'accès à internet intervenait jusqu'à présent après trois avertissements adressés à l'internaute et était prononcée par un juge. Mais cette menace n'a été mise qu'une seule fois à exécution : un seul internaute a été reconnu coupable d'avoir téléchargé illégalement des oeuvres protégées par des droits d'auteurs et condamné à une suspension de 15 jours d'internet depuis 2009. L'ex-PDG de Canal+, Pierre Lescure, avait préconisé en mai dernier, dans son rapport sur "l'acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique" de supprimer cette mesure et de la remplacer par une amende administrative de 60 euros.