Gaz: le Conseil d'Etat annule certains tarifs réglementés

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Gaz: le Conseil d'Etat annule certains tarifs réglementés
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L'Autorité administrative estime que le principe d'égalité n'a pas été respecté...

Le Conseil d'Etat a une fois encore annulé lundi deux arrêtés du 15 avril 2013 fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012, suite à une requête de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE). Le motif ? Ils ne répondaient pas au principe d'égalité... Ces arrêtés prévoyaient pour les plus gros consommateurs,"une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d'intérêt général suffisant", détaille la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Pas de "motif social" En outre, le Conseil d'Etat note qu'aucun "motif d'intérêt général à caractère social" ne pouvait justifier l'écart de tarifs établi par l'arrêté "puisque la loi prévoit elle-même, par ailleurs, l'existence d'un tarif spécial de solidarité". Il enjoint donc aux ministre de l'Economie et de l'Energie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision. Des augmentations rétroactives seront donc imposées aux particuliers concernés. Le Conseil d'Etat avait déjà procédé à une annulation pour le même motif concernant un arrêté tarifaire couvrant la période du 1er janvier au 19 juillet 2012.