Fraude fiscale : la justice aurait saisi 265 millions d'euros en trois ans

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Fraude fiscale : la justice aurait saisi 265 millions d'euros en trois ans
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D'après le rapport annuel de l'agence chargée de gérer les saisies judiciaires, la fraude fiscale est de plus en plus traquée.

L'agence chargée de gérer les saisies judiciaires (AGRASC), créée en 2011 a saisi un milliard d'euros en trois ans, dont 265 millions d'euros proviennent d'affaires de fraude fiscale, rapporte le site internet de la radio RTL, citant le rapport d'activité annuel de la structure. Le document doit être remis aujourd'hui à la Garde des Sceaux, Christine Taubira. Plus de 900 biens confisqués Concernant la fraude fiscale, RTL indique que 902 biens biens ont été saisis, dont "une centaine de biens immobiliers, plus de 300 comptes bancaires, de très grosses sommes saisies en cash mais aussi 51 voitures". L'agence a notamment confisqué en mai 2013, les 685.000 euros qui se trouvaient sur le compte de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, à Singapour. Grande délinquance La lutte contre la fraude fiscale est appelée à être renforcée. La loi contre la grande délinquance financière adoptée fin 2013 renforce la répression. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, à l'image de celle qui prévoyait "pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, un maximum de la peine établi à 10% voire à 20% du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée".