Fraude fiscale : des techniques "spéciales" pour lutter contre la grande délinquance

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Fraude fiscale : des techniques "spéciales" pour lutter contre la grande délinquance
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La mise sur écoute pourra être utilisée, a indiqué dimanche le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve...

Le gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre la fraude fiscale, quelques jours après avoir déposé un projet de loi qui prévoit une série de mesures visant la grande délinquance économique et financière. La commission des Finances de l'Assemblée nationale doit l'examiner le 11 juin prochain. De nouveaux outils "Nous allons pouvoir disposer, pour la lutte contre la grande délinquance fiscale de moyens qui jusqu'à présent n'étaient pas susceptibles d'être utilisés (...) il va pouvoir y avoir des écoutes, des infiltrations", a déclaré dimanche le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve sur Europe 1. "Nous allons aussi pouvoir utiliser des éléments licites mais dont la source ne l'est pas - ce qui n'était pas possible jusqu'ici - nous allons le rendre possible par la loi", a-t-il ajouté. Enfin, les peines de prison seront alourdies. Le projet de loi prévoit en effet que les peines encourues soient portées à sept ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amendes. Il dispose également que les enquêteurs pourront recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de quatre jours). D'importantes pertes pour l'Etat En 2012, la fraude fiscale aurait représenté un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros, d'après un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (ex-Snui) dévoilé en début d'année par 'Le Parisien'. La fourchette d'estimation était jusqu'alors comprise entre 30 et 50 milliards d'euros...