Fraude fiscale : 12 nouveaux pays de l'OCDE prêts à signer la convention

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Fraude fiscale : 12 nouveaux pays de l'OCDE prêts à signer la convention
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Parmi eux eux figure Singapour...

Un nouveau pas vient d'être franchi dans la lutte contre la fraude fiscale. L'OCDE a fait savoir mercredi que douze nouveaux pays viennent de signer, ou se sont engagés à signer, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en ce domaine. Parmi eux figurent l'Autriche et le Luxembourg mais aussi Singapour, l'Irlande et Malte. L'échange d'informations n'est pas obligatoire La convention de l'OCDE autorise l'échange automatique d'informations fiscales mais ne le rend pas obligatoire. "Cet échange peut être établi par une entente administrative entre les autorités compétentes de deux ou plusieurs des parties disposées à fournir automatiquement les informations", rappelle l'Organisation. Elle note cependant que la lutte contre la fraude fiscale serait plus efficace si l'échange d'informations reposait sur des accords multilatéraux. Sur ce point, l'Union européenne a décidé la semaine dernière d'adopter d'ici six mois un dispositif généralisant l'échange automatique au sein de la région. Le cas de Singapour Le quatrième centre financier "offshore" du monde, avait annoncé à la mi-mai son intention d'adopter certaines mesures facilitant les échanges internationaux avec des pays étrangers sur les personnes soupçonnées d'évasion fiscale. Outre la signature de cette convention, Singapour prévoit de modifier sa législation afin que ses services fiscaux n'aient plus besoin du feu vert de la justice pour obtenir communication par des banques ou des établissements financiers d'informations réclamées par des gouvernements étrangers.