Frais d'intervention bancaire : les plafonds connus dans "les prochains jours"

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Frais d'intervention bancaire : les plafonds connus dans "les prochains jours"
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En cas d'incident de paiement, le projet de loi de régulation des activités bancaires prévoit un double plafonnement des frais d'intervention...

Dans le cadre de l'examen par les députés du projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires, le gouvernement a indiqué mercredi qu'il préciserait prochainement les plafonds limitant les frais bancaires en cas de commission d'intervention. La semaine dernière, la Commission mixte paritaire Assemblée-Sénat est en effet parvenue à se mettre d'accord sur cette disposition qui constituait l'un des principal point d'achoppement. La CMP a finalement retenu la version sénatoriale, soutenue par le ministère de l'Economie et les banques, qui prévoit un double plafonnement en cas de découvert: il sera donc inférieur pour les clients défavorisés. Pas plus de 8 euros pour le grand public ? "Ce projet de loi n'est pas fait que pour les banques, mais aussi pour nos concitoyens (...) Le décret est en cours d'élaboration (...) le gouvernement précisera dans les prochains jours les niveaux des plafonds", a précisé la ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin devant les députés. En début de semaine, 'Le Parisien' croyait savoir que leur co�"t ne pourrait dépasser 8 euros par opération dans une limite de 80 euros par mois pour le grand public, et quatre euros dans une limite de 20 euros par mois pour les Français les plus modestes.