Eolien: la Cour de justice européenne appelle la France à revoir ses tarifs de rachat

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Eolien: la Cour de justice européenne appelle la France à revoir ses tarifs de rachat
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Ils constituent une aide d'Etat qui n'ont pas été notifiés auprès de la Commission européenne.

La Cour de Justice européenne s'est prononcée jeudi sur le tarif de rachat de l'énergie éolienne après avoir été saisi par le Conseil d'Etat, lui-même saisi par une association opposée à cette énergie. Motif: elle estimait que le dispositif constituait une aide d'Etat qui n'avait pas été notifiée auprès de la Commission européenne et réclamait l'annulation de l'arrêté tarifaire. La CJUE lui a donné raison. "Intervention au moyen des ressources de l'Etat" Pour mémoire, depuis 2008, afin de soutenir le secteur, les distributeurs d'électricité doivent acheter celle produite à partir de l'énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d'achat fixé par arrêté. Il se situe actuellement à 82 euros du megawattheure (MW). Aux yeux de la Cour,  ce mécanisme "de compensation intégrale des surco�"ts imposés", à un prix qu'elle considère supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals - via la CSPE, ndlr - "constitue une intervention au moyen de ressources d'�?tat". Elle ajoute cependant que "la qualification définitive de cette mesure en tant qu''aide d'�?tat' incombera au Conseil d'�?tat". La filière appelle le gouvernement à agir sans attendre ! La France et la Commission Européenne ont désormais trois mois pour trouver une solution, prévient l'association France Energie Eolienne. Le gouvernement a notifié en octobre dernier  le tarif éolien à la Commission européenne - procédure indispensable omise en 2008 - afin de sécuriser la filière. FFE demande donc à Bruxelles de se prononcer rapidement car "c'est sur la base de cette décision que le Gouvernement français pourra engager les procédures nationales nécessaires pour prendre un nouvel arrêté tarifaire, seul à même de rassurer les investisseurs", explique-t-elle, rappelant que 11.000 emplois sont dans l'attente...