Entreprises : la non rétroactivité fiscale sera mise en oeuvre, assure Michel Sapin

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Entreprises : la non rétroactivité fiscale sera mise en oeuvre, assure Michel Sapin
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Cela doit permettre aux entreprises d'avoir plus de visibilité. "Il ne doit plus y avoir de supplément d'impôt une fois l'exercice terminé", a expliqué jeudi, le ministre des Finances.

Lors d'un discours prononcé jeudi aux universités d'été du Medef, le ministre des Finances, Michel Sapin a promis de mettre en oeuvre "le principe de non rétroactivité fiscale". "Il ne doit plus y avoir de supplément d'impôt une fois l'exercice terminé", a-t-il estimé. Mesure de simplification Pour mémoire, Il s'agit de l'une des 50 mesures proposées en avril dernier par le Conseil de simplification. Jusqu'ici, les lois de finances adoptées en cours d'année pouvaient modifier régulièrement les règles fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus tout au long de l'année. Avec le principe de non-rétroactivité "les règles affectant l'imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d'une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure", soulignait le conseil de simplification. Amélioration des marges "L'ensemble que constituent le CICE et le volet entreprises du Pacte redonnera aux entreprises les marges perdues", a par ailleurs assuré le ministre des Finances. Le pacte prévoit autour de 40 milliards d'euros d'allègements de charges. D'après les dernières données de l'INSEE, le taux de marge des sociétés françaises n'a cessé de se dégrader au cours des 15 dernières années. Pour les sociétés non financières, il se situait à 29,7% en 2013, contre 32,7% en 2000. "Nous prenons nos responsabilités au nom de l'Etat, je vous fais confiance pour prendre les vôtres", a ajouté Michel Sapin. En outre, le gouvernement presse les entreprises de signer des accords de branche sur les contreparties sociales prévues dans le Pacte.