EDF : la grille tarifaire appliquée entre 2009 et 2010 annulée par le Conseil d'Etat

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EDF : la grille tarifaire appliquée entre 2009 et 2010 annulée par le Conseil d'Etat
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Il pointe le manque de transparence concernant la prise en compte des critères pour distinguer les tarifs appliqués.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté fixant les tarifs réglementés de l'électricité, appliqués par EDF entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010, indique mercredi le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), à l'origine du recours déposé en 2009 avec l'association UFC Que Choisir. "Les tarifs bleus, jaunes et verts sont jugés illégaux", note-t-il. Manque de transparence et d'objectivité Concernant les tarifs "bleus" appliqués aux particuliers, le Conseil d'Etat a estimé que "les distinctions tarifaires opérées" ne peuvent se justifier par des caractéristiques de consommation différentes. Les tarifs ont été "définis en méconnaissance du principe d'égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable", ajoute le syndicat. Concernant les tarifs "jaune" et "vert" qui s'appliquent notamment aux entreprises, le Conseil d'Etat a pointé du doigt un manque de transparence. "Aucune disposition de l'arrêté attaqué ou de son annexe ne permet de connaître les critères en fonction desquels s'appliquent (ces) tarifs", peut-on lire dans la décision rendue par le Conseil d'Etat. Nouvel arrêté à venir Une nouvelle épine dans le pied du gouvernement, qui, en conséquence va devoir rembourser 3.000 euros au syndicat. Par ailleurs, la décision du Conseil d'Etat "enjoint au ministre de l'Economie (...) de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour (cette) période, dans un délai de trois mois". Concrètement, les factures des usagers seront recalculées en fonction de l'arrête publié.