Ce qui change avec la loi de finances rectificatives 2012

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Ce qui change avec la loi de finances rectificatives 2012
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Elle prévoit une hausse de 7,2 milliards d'euros d'impôts.

Le parlement a définitivement adopté mardi la loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts pesant sur 53% des ménages - dont 73% sur les plus aisés - et un gel de 1,5 milliard d'euros supplémentaire des dépenses. Retour sur les dispositions phares de ce nouveau texte. Les mesures "Sarkozy" enterrées Le texte adopté hier met fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, à l'exception des entreprises de moins de vingt salariés pour lesquelles les charges patronales seront toujours exonérées. Cette disposition profitait à environ 9 millions de Français. L'opposition critique une mesure permettant aux ménages de gagner du pouvoir d'achat. Pour le gouvernement Ayrault, elle était un frein à l'embauche. La TVA dite sociale, dernière mesure du gouvernement Sarkozy a été abrogée avant même son entrée en application, prévue le 1er octobre. Par ailleurs, le taux de la TVA sur les livres repasse à 5,5%. Des efforts supplémentaires demandés aux ménages aisés Le texte instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune, dans l'attente de restaurer l'ancien barème de l'ISF. La mesure devrait rapporter 2,3 milliards d'euros à l'Etat cette année et concerne les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros. Le barème est progressif : Le tarif applicable varie de 0,75% à 1,80% (revenus supérieurs à 16,8 millions d'euros). Les droits de successions durcis L'abattement consenti lors des successions et donations va être abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros par part, en ligne directe. Parallèlement, la période de rappel fiscal, c'est à dire la durée pendant laquelle il faudra attendre avant de bénéficier d'un nouvel abattement, passe de 10 à 15 ans. Les banques et le secteur pétrolier appelés à mettre la main à la poche Le texte voté hier soir, instaure une taxe exceptionnelle pour le secteur pétrolier (4% sur la valeur monétaire des stocks). Concernant les banques, la taxe sur les transactions financières prévue par le précédent gouvernement sera doublée passant de 0,1% à 0,2%, et l'impôt du par les entreprises sur les stock-options passera de 14% à 30% (de 8 à 10% pour les bénéficiaires). Enfin, les retraites chapeaux seront également davantage taxées.