Bruxelles valide le mécanisme de financement des retraites de France Télécom

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Bruxelles valide le mécanisme de financement des retraites de France Télécom
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L'Etat français ne prendra plus en charge le financement du régime des retraites des fonctionnaires de l'entreprise...

Après avoir mené un examen approfondi sur le mécanisme de financement de retraites des fonctionnaires de France Telecom, Burxelles a estimé qu'il était "compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat". La Commission européenne souligne que les contributions réduites ont été compensées par le paiement d'une soulte de 5,7 milliards d'euros par France Télécom à l'Etat français en 1997". Cette décision est, néanmoins, subordonnée à l'alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents. "La décision n'affecte en rien les contributions des salariés, ni le montant de leur retraite", souligne la Commission. Le mécanisme financier en vigueur depuis 1997 prévoit une limitation de la contribution annuelle de France Télécom pour les retraites du personnel concerné. En transférant à l'Etat français des charges qui pesaient sur elle, l'entreprise a perçu un avantage économique qui constitue une aide d'Etat. L'enquête de la Commission a conclu que le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d'administration d'Etat avant 1990 et avant la libéralisation des marchés. L'avantage financier a été neutralisé par le paiement intervenu en 1997. Désormais, la situation a changé, c'est pourquoi la décision de la Commission est subordonnée à l'alignement complet du calcul de la contribution annuelle de France Télécom au titre de son personnel fonctionnaire sur celui de ses concurrents sur le marché français. La France devra modifier les dispositions législatives et règlementaires pertinentes avant le 31 juillet 2012. Ce matin, le quotidien 'Les Echos' évaluait l'impact de cette décision, anticipée, à 150 millions d'euros par an à partir de 2012, un montant qui devrait diminuer progressivement au fur et à mesure des départs en retraite.