Bercy prend acte de la décision du Conseil d'Etat sur la taxe à 75%

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Bercy prend acte de la décision du Conseil d'Etat sur la taxe à 75%
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Le gouvernement indique que de nouvelles mesures seront mises en oeuvre "au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014"...

Bercy a réagi ce vendredi à la décision du Conseil d'Etat, qui a définitivement enterré jeudi la proposition du gouvernement d'un taux d'impôt marginal à 75% sur les revenus dépassant un million d'euros par an. Dans leur avis, les Sages estiment que la constitution française empêche "une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66% pour les revenus les plus élevés". Mais elle fait aussi obstacle à "une taxation qui serait différenciée selon la source des revenus". Le gouvernement planche sur une autre mesure Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la nature des revenus et devant être pris en compte dans le calcul de ce taux cumulé, la taxation marginale des rémunérations les plus élevées ne saurait excéder 60 %, estime le Conseil d'Etat... De quoi empêcher la mise en place de cette réforme, qui faisait partie des mesures les plus symboliques de la campagne électorale de François Hollande. Le gouvernement étudie désormais "l'ensemble des options techniques envisageables", écrit Bercy, précisant que les "mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014".