Retraites : ce que prévoit la réforme

Par Hélène Favier

Publié le 26 octobre 2010 à 18h56 Mis à jour le 8 novembre 2010 à 07h45

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Départ à 62 ans, pénibilité et carrières longues : les principaux points de la réforme des retraites.

Amendé par l’Assemblée Nationale et le Sénat, le texte du projet de loi sur la réforme des retraites reste finalement fidèle aux propositions du gouvernement. Voici les principales dispositions de ce texte adopté définitivement mercredi par le Parlement.

L'âge légal de départ à la retraite

62 ans, l’âge légal de départ - L'âge légal de départ à la retraite augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011, pour s’établir à 62 ans. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951.

41 ans et un trimestre de cotisation - Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il faut disposer d'un certain nombre d'années cotisées ou assimilées. Cette durée sera de 40,5 ans en 2010 et aura atteint 41 ans en 2012. La réforme prévoit qu'elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013. Un assuré ne disposant pas de toutes ses annuités voit sa pension réduite de manière proportionnelle. Une pénalité supplémentaire accentue ce premier effet, appelée décote. Cette pénalité se traduit par un "coefficient de minoration" qui s'applique au taux plein. Ce coefficient sera de 5% par année manquante en 2013.

67 ans, la retraite sans décote - L'âge d'annulation de la décote, appelé aussi âge du taux plein, est celui auquel un assuré ne peut plus se voir appliquer de décote. Il est actuellement fixé à 65 ans, et passera progressivement à 67 ans de 2016 à 2023. Cela signifie qu'à 67 ans, un assuré n'ayant pas la durée d'assurance requise bénéficiera tout de même du taux plein. Mais cela ne l'empêchera pas de voir sa pension diminuée proportionnellement au nombre d'années manquantes.

Les aménagements

Aménagement pour les femmes et les parents handicapés - L’âge de départ à 65 ans, sans décote, est maintenu pour les parents d'enfants lourdement handicapés et pour certaines mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés.

Pénibilité - Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20% pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans, après avoir fait constater leur incapacité. Devraient être concernées 30.000 personnes.

Carrière longue - Après 43 ans et un trimestre de cotisation, les travailleurs pourront partir à la retraite de manière anticipée à partir de 58 ans. Ce dispositif, existant déjà, est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans.

Une nouvelle réflexion en 2013

Les fonctionnaires - La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite à l'âge de leur choix. Les fonctionnaires devront aussi cotiser comme les salariés du privé. Leur taux de cotisation passera de 7,85 à 10,55 %.

Rien de changer pour les infirmières - Un temps remis en cause au Sénat, la Commission mixte paritaire a finalement confirmé que les infirmières garderont le choix entre une meilleure rémunération assortie d'une retraite plus tardive (60 ans) ou, le maintien de la retraite à 55 ans mais sans amélioration de leur rémunération. La première option s'appliquera automatiquement aux nouveaux diplômés.

Retraites à points - Après un amendement au Sénat, le texte prévoit que soit lancée, dès 2013, une étude pour une réforme systémique évoluant vers la retraite "à points".