Les Sages devront trancher. La requête du Front national contestant l'obligation de rendre publics les parrainages d'élus va être transmise au Conseil constitutionnel, a décidé jeudi le Conseil d'Etat. Pour la haute juridiction administrative, la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité, ndlr) posée "remplit les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel".
La révision constitutionnelle de 2008 change la donne
Dans sa décision, le Conseil d'Etat fait notamment valoir que la loi organique du 18 juin 1976, qui prévoit la publicité des parrainages, avait déjà été validée en son temps par le Conseil constitutionnel.
Mais les magistrats s'appuient sur un argument invoqué par Marine Le Pen : la nouvelle rédaction de l'article 4 de la Constitution, modifié en 2008. En effet, aux termes de cette disposition, "la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation". Conséquences pour les magistrats : "les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution" de cette disposition soit de nouveau examinée.
La position du Conseil d'Etat n'est guère une surprise puisque mercredi son rapporteur public avait souligné un décalage entre "l'audience manifeste" que recueille le FN et ses difficultés récurrentes à recueillir les parrainages. "On ne peut pas écarter l'idée que cela (soit) dû au positionnement particulier" du parti d'extrême droite, avait-il toutefois ajouté.
Le Front national se réjouit
Cette décision de la juridiction administrative arrive à point nommé pour le Front national alors que Marine Le Pen a indiqué jeudi qu'elle disposait de 350 promesses de parrainage (500 sont nécessaires pour concourir à la présidentielle, nldr).
"Le Conseil d'Etat a fait preuve d'indépendance. Il a dit le droit, c'est très positif. Nous souhaitons maintenant que le Conseil constitutionnel se prononce avant la présidentielle", a réagi Louis Aliot, vice-président du FN et avocat de Marine Le Pen dans le dossier. Pour sa part, la présidente du FN a déclaré jeudi qu'elle avait "envie de faire confiance au Conseil constitutionnel (...), même si c'est une instance qui est tout de même très politique".
Le parti d'extrême droite réclame depuis des années que soit garanti l'anonymat des élus parrainant un candidat à la présidentielle, en affirmant que les élus font l'objet de pressions pour ne pas remettre leur signature au FN. Dans un sondage Ifop publié jeudi, 68 % des Français se disent favorables à l'anonymat des parrainages des élus pour la présidentielle.
Décision avant le 22 février
Le Conseil constitutionnel dispose en principe d'un délai de trois mois pour trancher la QPC. Mais les juges constitutionnels ont, dans un communiqué, annoncé jeudi un calendrier resserré : notification dès jeudi aux parties et à l'Etat de la QPC pour que chacun puisse produire des observations avant le 9 février, secondes observations en réponse avant le 14 février, audience publique au Palais Royal sur cette QPC le 16 février et décision avant le 22.
Après le Conseil des ministres du 22 février, le décret convoquant les électeurs pour le scrutin présidentiel devrait être publié rapidement, le lendemain ou le surlendemain. C'est alors que s'ouvrira la période officielle de recueil des parrainages avec envoi des formulaires de parrainages aux parrains potentiels. Jusqu'à présent les candidats n'ont recueilli que des promesses de signatures.