Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi organique prévoyant un "référendum d'initiative partagée". Le conseil a émis quelques réserves techniques mais il sera possible, à partir de 2015, d'organiser un référendum à l'initiative partagée de parlementaires et de citoyens. François Hollande avait souhaité le 3 octobre dernier que cette réforme soit adoptée avant la fin de l'année 2013.
Ça marche comment ? Pour que ce référendum de "nouvelle génération" trouve une traduction concrète, il devra prendre la forme d'une proposition de loi référendaire présentée par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 députés et/ou sénateurs. Une fois jugé recevable par le Conseil constitutionnel, le texte devra ensuite recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,4 millions d'électeurs.
On peut poser n'importe quelle question ? Non. D'après l'article 11 de la Constitution, un référendum, quel qu'il soit, n'est possible que sur les thèmes suivants : l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales ou relatives aux services publics.
Les sénateurs UMP qui espéraient interroger les Français sur le mariage pour tous en ont donc été pour leurs frais. "La discussion a été demandée par l'UMP pour faire échec à l'examen du projet de loi" sur le mariage gay, assurait Christiane Taubira en mars dernier. Or "il ne sera pas possible d'utiliser le référendum" sur ce texte car "pour le constituant, il a été considéré que les sujets de société ne devaient pas être inclus dans le champ référendaire", rappelait la garde des Sceaux.