L’INFO. Les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances 2013, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 20 décembre. Les Sages vont trancher et annonceront leur décision samedi, voire dimanche. Un censure serait un véritable camouflet pour le gouvernement, qui déjà prévu ses éléments de langage dans cette hypothèse.
>> A LIRE AUSSI : Tabac, bière : les taxes de 2013
Que reprochent-ils au budget 2013 ? Le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) a développé une série d'arguments au cours de l'ultime débat budgétaire, jeudi dernier, à l'Assemblée. Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée a notamment dénoncé "l'atteinte manifeste, dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt". Ils visent ici le crédit d'impôt compétitivité et emploi, annoncé par Jean-Marc Ayrault après la remise du rapport Gallois, dont le financement va nécessiter une refonte des taux de TVA et une hausse des impôts en 2014, ce qui pourrait rompre l'égalité devant l'impôt, selon le principal parti d’opposition.
>> A LIRE AUSSI : Budget 2013, on résume tout
© EUROPE 1
Les députés UMP, comme les sénateurs contestent également "le caractère confiscatoire de la taxe à 75% et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur ‘l'amendement pigeon’ (relatif aux plus-values de cessions, Ndlr)", selon un communiqué. "Le taux majoré de l'impôt sur le revenu à 75 % crée une rupture d'égalité, car il s'applique à un revenu non conjugalisé, et, par ailleurs, il présente un caractère confiscatoire dans un certain nombre de situations, par exemple au titre des plans de stock-options antérieurs à 2007", a tenté de justifier, dans Le Figaro, le député UMP Gilles Carrez.
Et à celui de 2012 ? Soixante dix-sept sénateurs UMP ont également saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement mercredi 19 décembre par le Parlement. Ces sénateurs, dont le président du groupe Jean-Claude Gaudin, considèrent "notamment que le dispositif du crédit impôt compétitivité-emploi (CICE) porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible".
Des précédents ? Pour le moment, les Sages n’ont rejeté aucune réforme phare de la nouvelle majorité socialiste ? Certains textes de moindre importance ont toutefois été retoqués, comme la taxe sur les boissons énergisantes prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le projet de loi sur le logement social de Cécile Duflot avait lui aussi été jugé non conforme à la constitution, mais sur la forme et non sur le fond.