La règle d'or sans embarras

Par Marie-Laure Combes avec agences

Publié le 9 août 2012 à 20h16 Mis à jour le 9 août 2012 à 20h16

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que l'adoption du traité budgétaire européen ne nécessite pas de réforme. © MAXPPP

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que l'adoption du traité ne nécessite pas de réforme.

François Hollande et Jean-Marc Ayrault peuvent pousser un "ouf" de soulagement depuis leurs lieux de villégiature. Le Conseil Constitutionnel a estimé jeudi que l'adoption en droit français du traité budgétaire européen, qui comprend une "règle d'or" limitant sévèrement les déficits publics, pouvait se faire sans réformer de la Constitution.

Des limitations de déficit déjà prévues

Les juges constitutionnels ont notamment observé qu'une limitation de déficit figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Selon eux, changer le taux ne modifie pas la validité juridique de la mesure.

Le gouvernement s'était par avance engagé à inscrire la "règle d'or" budgétaire dans une loi organique. Le traité européen sera donc ratifié par l'Assemblée et le Sénat.

Pas de réunion du Parlement en congrès

Les Sages du Palais Royal ont suivi l'avis de François Hollande, qui ne jugeait pas cette réforme indispensable, et lui ôtent une épine du pied. L'exécutif ne sera pas obligé de convoquer le Parlement en congrès pour débattre d'une réforme constitutionnelle qui divise profondément, à droite comme à gauche.

Cette révision aurait nécessité un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Or, un certain nombre de députés de gauche avaient déjà annoncé qu'ils ne voteraient pas un texte qui impose, selon eux, une austérité sans fin. L'adoption du texte aurait donc impliqué l'appui d'une partie de l'opposition de droite.

Un projet de loi "rapidement"

François Hollande a indiqué, aussitôt après l'annonce du Conseil constitutionnel, avoir demandé au gouvernement de préparer "rapidement" un projet de loi autorisant la ratification du traité. Le "paquet européen" devrait donc être soumis au Parlement durant la dernière semaine de septembre au cours d'une nouvelle session extraordinaire.

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