Les Sages ont un peu assoupli les règles. Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage, en supprimant un des titres de circulation qui leur était imposés et l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter.
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - procédure permettant de contester les lois - transmise par le Conseil d'État, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969 "relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe".
Cette loi fait notamment obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d'être en possession d'un "livret" de circulation ou d'un "carnet" si elles n'ont pas de ressources régulières. Les gens du voyage doivent faire viser périodiquement ces titres de circulation au commissariat de police ou de gendarmerie.
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