L'Assemblée nationale a adopté définitivement mardi une proposition de loi punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs, qui était jusqu'ici considéré comme une circonstance aggravante des crimes et délits sexuels. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi, tandis que le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, estimant la proposition de loi "insuffisante". Ce texte, présenté par la députée Marie-Louise Fort (UMP), prévoit l'inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et dispose que les viols et agressions sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis "au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, une frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".
La loi contre l'inceste définitivement adoptée
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