Un député UMP, Damien Meslot, a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (PPL) demandant l'imprescriptibilité de l'action publique pour certains crimes "particulièrement graves et révoltants". "Il apparaît choquant que l’action publique se prescrive par dix ans en matière criminelle, alors même que certains crimes sont particulièrement graves et révoltants", écrit le député du Territoire-de-Belfort dans l'exposé des motifs de sa PPL.
Daniel Meslot souligne que "sous l’impulsion de la communauté internationale" et compte tenu de "la gravité et l’atrocité de certains crimes, des délais de prescription dérogatoires ont été instaurés" dans le droit pénal français. "L’illustration la plus parfaite en est la loi du 26 décembre 1964 qui, dans le contexte de l’après-guerre, a rendu les crimes contre l’humanité imprescriptibles, tant au niveau de l’action publique que de l’exécution des peines".