Garde à vue: Fillon promet un nouveau texte

Par Europe1.fr

Publié le 30 Juillet 2010 à 16h56 Mis à jour le 30 Juillet 2010 à 16h58

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François Fillon a annoncé vendredi la prochaine présentation d'un texte au Conseil d'Etat réformant la garde à vue. Cette annonce fait suite à une décision du Conseil constitutionnel déclarant non conforme aux droits fondamentaux les principales dispositions des gardes à vue dans les affaires de droit commun et ordonnant une réforme d'ici le 1er juillet 2011. "Le gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent. Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat", explique ainsi chef du gouvernement dans un communiqué.