Christiane Taubira a annoncé l’abrogation du décret autorisant élus et ex-ministres à enfiler la robe.
La fin d’un privilège. Christiane Taubira a annoncé vendredi que le décret controversé facilitant l'accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d'avocat va être abrogé.
Ce texte, adopté en avril 2012, soit juste avant l’élection présidentielle, permet pour le moment de devenir avocat sans formation ni examen spécifiques, sous réserve d'être titulaires d'une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d'exercice de responsabilités publiques. Les magistrats s’étaient fortement émus de ce texte, estimant qu’il n’avait qu’un seul objectif : anticiper une éventuelle défaite de Nicolas Sarkozy et permettre de recaser au mieux ses proches.
Une liste prestigieuse
Devant l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les quelque 55.000 avocats de France, la ministre de la Justice a assuré vendredi avoir compris que ce décret "a soulevé beaucoup d'émoi". "Je pense que ce décret allait au-delà des conditions acceptables pour l'intégration dans votre belle profession de quelques ‘beaux’ parlementaires et de quelques ‘beaux’ anciens ministres - même si, sur la période récente, j'en connais assez peu", a-t-elle ironisé.
Parmi les personnalités politiques devenues avocats figurent notamment Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Rachida Dati, Noël Mamère, Pierre Joxe ou Christophe Caresche. Mais seuls deux politiques ont demandé à bénéficier de ce décret "passerelle" : Laurent Hénart et Claude Guéant.
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Il fût le premier. Battu aux législatives en Meurthe-et-Moselle, Laurent Hénart, aujourd'hui secrétaire général du Parti radical, a enfilé la robe le 10 septembre dernier, provoquant la colère de l’Union des jeunes avocats de Nancy, qui a dénoncé "une rupture d'égalité manifeste d'accès à la profession ne garantissant pas aux justiciables une défense par des personnes formées". "Cela m'incite à faire encore plus mes preuves", a réagi l'ancien secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle.
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Lui n’a pas encore obtenu le feu vert du barreau de Paris, mais sa demande a bien été déposée. Battu aux législatives à Boulogne-Billancourt, l'ancien ministre de l'Intérieur, Claude Guéant ne devrait toutefois pas plaider en robe noire au Palais de justice, mais plutôt s'orienter vers le conseil juridique. Dans son entourage, on estime toutefois que ce choix ne s'inscrit pas dans le cadre de ce dispositif "passerelle" puisque l’ancien secrétaire général de l'Elysée est titulaire d’une licence de droit et a connu une carrière juridique dans l'administration.
Si Christiane Taubira ne ferme pas totalement la porte à une reconversion des politiques dans le monde judiciaire, elle souhaite désormais qu’ils soient dans "l'obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l'examen de contrôle des connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle".
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