La commissaire européenne à la Justice Viviane Reding va proposer à la Commission de renoncer à la procédure d'infraction contre la France estimant "suffisantes" les garanties données par Paris pour modifier sa législation sur la libre circulation des citoyens européens, a indiqué mardi une source européenne. "Les travaux d'évaluation de la réponse française sont terminés et Mme Reding est arrivée à la conclusion qu'elle correspondait aux demandes de la Commission", a précisé cette source. La décision finale revient à l'ensemble des 27 commissaires européens qui devaient se réunir vers 13H30 (11H30 GMT). Elle devrait être annoncée dans l'après-midi.