La Cour constitutionnelle allemande a autorisé l'adoption des derniers mécanismes de sauvetage.
La Cour constitutionnelle allemande a autorisé mercredi l'adoption par Berlin des derniers mécanismes de sauvetage de la zone euro, levant une incertitude majeure sur la gestion de la crise financière. Les huit juges suprêmes ont, dans le détail, donné leur feu vert au président allemand Joachim Gauck pour signer les textes de loi sur le futur fonds de secours MES et le Pacte de stabilité. Et ils ont rejeté le recours contre le rachat d'obligation annoncé par la Banque centrale européenne.
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Les magistrats ont ainsi jugé que la loi approuvant le MES, très contestée en Allemagne, était "en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag". C'était l’enjeu majeur de cette décision très attendue. Les juges contredisent ainsi les plaignants qui avaient saisi la Cour, composés notamment de députés de la gauche radicale du parti Die Linke, d'un élu conservateur et d'une association.
Un oui sous conditions...
La Cour a cependant exigé que toute hausse de la participation financière allemande au capital du MES soit soumise à un vote positif du Parlement à Berlin. Les juges suprêmes allemands réclament ainsi que Bundestag (chambre basse) et Bundesrat (chambre haute) soient tous deux pleinement informés de toutes les discussions. Le secret professionnel auquel les salariés du fonds sont tenus "ne doit pas entrer en conflit avec le fait d'informer complètement Bundestag et Bundesrat", a souligné le président de la Cour Andreas Vosskuhle.
La Cour a aussi jugé que l'Allemagne doit s'assurer d'une clause d'exemption si elle estime que ses intérêts ne sont pas pris en compte. "La République fédérale d'Allemagne doit affirmer qu'elle n'acceptera pas d'être liée par le traité du MES dans son ensemble si la moindre des réserves qu'elle pourrait avoir s'avérait vaine", dit-elle ainsi dans son jugement.
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