Que peut espérer obtenir Jacques Viguier ?

Par Europe1.fr

Publié le 22 Mars 2010 à 16h53 Mis à jour le 22 Mars 2010 à 16h58

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Qui peut demander une réparation en justice ? Europe1.fr fait le point sur la question.

"Quand on a souffert ce que j'ai souffert, une petite réparation matérielle, qui ne compense pas l'horreur de ce que j'ai vécu, me parait normale". Jacques Viguier a annoncé dimanche qu'il demanderait réparation à la justice, après son acquittement samedi en appel par la cour d'assises du Tarn.

Le professeur de droit a passé neuf mois en prison, de mai 2000 à février 2001.

Qui peut demander une réparation ? Depuis la loi de juin 2000 sur la présomption d’innocence, les justiciables qui s’estiment victimes de détentions provisoires injustifiées peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral ou matériel. C'est le cas des acquittés d'Outreau.

Dans quel délai ? Concrètement, toute personne acquittée, relaxée, ou bénéficiant d’un non-lieu dispose de six mois pour déposer une requête devant la cour d’appel.

La décision est-elle définitive ? Si le justiciable conteste l’indemnité reçue, il peut faire appel de la décision devant la Commission nationale de réparation des détentions.